Selon l’article 1641 du Code civil, le vice caché est défini comme étant un défaut majeur ne permettant pas un usage et une jouissance normale du bien par l’acheteur.

La garantie des vices cachés, le défaut du bien doit :

• Être caché, c’est-à-dire non apparent lors de l’achat : si une expertise ou un démontage est nécessaire pour découvrir le défaut du bien, celui-ci sera considéré comme caché.

• Rendre le bien impropre à l’usage auquel on le destine ou diminuer très fortement son usage.

• Exister au moment de l’achat.

Avant d’entamer une procédure, il est préférable de faire appel à un expert en bâtiment de l’Ain afin de réaliser une expertise en vices cachés et de savoir si ceux-ci peuvent être considérés comme tels.

Selon l’article 1644 du code civil, l’acquéreur peut obtenir l’annulation du contrat de vente ou bien la diminution du prix de vente. Vous avez deux ans à partir de la découverte du vice caché pour prévenir le vendeur par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Un expert en bâtiment est le seul professionnel à même à le déterminer en se basant sur ses connaissances dans ce domaine.

Cet audit en vices cachés immobilier réalisé par notre expert bâtiment 01, vous confirmera ou non si celui-ci en est un.